Promulgation le 3 août de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : étendue du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineur·es, à 30 ans après la majorité de la victime ; renforcement des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineur·es ; création d’une infraction d’outrage sexiste pour réprimer le harcèlement de rue ; élargissement de la définition du harcèlement en ligne. Double objectif : faciliter la poursuite contre les auteurs et renforcer l’accompagnement des victimes.
Les violences sexuelles
Etat des lieux
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La loi
Les évolutions récentes de la loi concernant les violences sexuelles :
L’évolution de la prise en compte des violences sexuelles en France s’est accompagnée d’une évolution progressive de la loi sur le sujet. Ce n’est qu’à la toute fin de l’année 2025 que la notion de non-consentement est définitivement inscrite dans la définition des agressions sexuelles. Voici quelques repères historiques :
L’évolution de la prise en compte des violences sexuelles en France s’est accompagnée d’une évolution progressive de la loi sur le sujet. Ce n’est qu’à la toute fin de l’année 2025 que la notion de non-consentement est définitivement inscrite dans la définition des agressions sexuelles. Voici quelques repères historiques :
1980
La loi du 23 décembre sur la répression du viol, en apporte une définition précisée.
1989
Lancement de la 1ère campagne nationale d’information et création des commissions départementales d’actions contre les violences faites aux femmes.
1990
La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux .
1992
- La loi du 22 juillet mentionne que la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l’infraction commise.
- La loi du 2 novembre définit l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail (harcèlement sexuel).
2002
Introduction dans le Code Pénal d’un délit à l’encontre de celui qui sollicite, accepte ou obtient, “en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution”.
2006
La loi du 4 avril renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs en : élargissant le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et ex), à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles) ; facilitant l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la victime ; reconnaissant le viol entre époux lorsqu’il démontre une véritable volonté du conjoint violeur d’assujettir sa victime, supprimant la présomption de consentement à l’acte sexuel par inscription de la circonstance aggravante de la qualité de conjoint.
2008
La loi du 27 mai reconnaît le harcèlement moral harcèlement sexuel et le comme ayant un caractère discriminatoire, sexiste.
2010
La loi du 9 juillet crée l’ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation, le retrait total de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent.
2014
- Mise en place du Téléphone Grave Danger ; la lutte contre les violences faites aux femmes devient “grande cause de la nation”.
- En complément de l’action publique, est introduit le recours à la justice restaurative.
2017
La loi du 27 janvier reconnait les femmes menacées de mariage forcé.
2018
2021
La loi du 21 avril élargit la qualification de l’inceste et la définition du viol, ainsi que les circonstances aggravantes. De nouvelles infractions sont créées, pouvant être sanctionnées sans la présence de violence, contrainte, menace ou surprise : viol ou agression sexuelle sur mineur.e de 15 ans, si la différence d’âge entre le.la majeur.e et le.la mineur.e est d’au moins 5 ans ; viol incestueux ou agression sexuelle incestueuse sur mineur.e de moins de 18 ans. La prescription est allongée.
2025
La loi du 29 octobre inscrit explicitement dans le code pénal la notion de non-consentement de la victime pour qualifier le viol et les autres agressions sexuelles. Le consentement est évalué en fonction des circonstances et doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », et il ne peut jamais être déduit du silence ou de l’absence de réaction de la victime, notamment lorsque celle-ci est endormie, inconsciente, sous emprise ou en état de sidération.
Les agresseurs
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